Conditions Générales de prestations de services

HOLIZIA

Conditions Générales de Prestation de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sur la vente des services de Holizia (ci-après entendue comme le « Prestataire » ou « Holizia ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de toute signature d’un devis et de fourniture des Prestations de Holizia.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les clients du Prestataire. Holizia se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de services particulières en fonction des clients. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Les Conditions sont jointes à tout devis signé par les Clients et sont mises à disposition des clients en faisant la demande. En signant un devis, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Au titre des présentes, Holizia et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Contrat : désigne les présentes Conditions et ses annexes, le devis signé par le Client et tout bon de commande éventuel ;

Devis : désigne le Devis fourni par le Prestataire au Client, détaillant l’ensemble des Prestations devant être réalisées par le Prestataire et signé par le Client ;

Données du Client/du Prestataire : désigne(nt) toute(s) donnée(s) transmise(s) ou rendue(s) accessible(s) par le Client/le Prestataire au Prestataire/au Client dans le cadre de l’exécution de la mission par le Prestataire. Ces données sont considérées par les Parties comme des Informations confidentielles ;

Droits de propriété intellectuelle : désignent tous droits d’auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques, dessins, modèles, bases de données, savoir-faire, secrets de fabrication et toute(s) autre(s) information(s) couverte(s) par le secret des affaires et informations confidentielles ;

Informations confidentielles : désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission du prestataire dès lors que ces informations portent sur des éléments déclarés comme confidentiels par l’autre partie ;

Livrable : désigne la prestation réalisée par le Prestataire et remise au Client ;

Mission : désigne l’ensemble des prestations devant être réalisées par le Prestataire pour le Client au titre des présentes ;

Article 2 – Identité du Prestataire

Le Prestataire est Holizia présentée comme suit :

Entreprise Individuelle Lisa Romanin

Holizia (Nom commercial)

950 rue de Pater 82000 Montauban

N° SIRET : 901217 851 000 12

Article 2 – Présentation des Services

Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, Holizia peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation ainsi que le livrable remis par Holizia.

La liste fournie ci-après est non-exhaustive et peut évoluer en fonction des besoins du Client et de l’évolution du catalogue de prestations réalisées par Holizia.

  1. Création et conception de site Web

Le Prestataire peut réaliser pour ses Clients des Sites Internet exclusivement via le CMS WordPress.

Dès signature du Devis par le Client, les Parties se réuniront aux fins de déterminer les besoins du Client et de définir les éléments visuels et graphiques du Site. Le Client bénéficie jusqu’à trois rendez-vous avec le Prestataire relativement à l’avancement de la Mission de ce dernier.

Sauf mention contraire indiquée sur le Devis, déléguant au Prestataire la charge de rédiger le Contenu du Site, le Client devra fournir à Holizia tout le Contenu du Site (incluant, sans limitation : les textes et les visuels).

Une dernière réunion de remise du Livrable aura lieu entre les Parties dès réalisation complète du Site par le Prestataire. Si, à la suite de la remise du livrable, le Client souhaite des modifications supplémentaires, celles-ci seront facturées au taux horaire de 39 € HT.

Une fois le Site créé validé par le Client, le Prestataire fournira au Client les codes d’accès du Site. Le Prestataire n’assure pas la maintenance des Sites internet réalisés pour le compte du Client.

  1. Elaboration d’une stratégie « Réseaux Sociaux »

Le Client bénéficiera d’un premier rendez-vous avec Holizia pour définir ses objectifs. Le Client devra fournir au Prestataire les éléments de communication ainsi que les visuels et textes à mettre en place par le Prestataire.

Le Prestataire fournira au Client une stratégie de communication sur ses réseaux sociaux. Cette stratégie est définie sous un plan de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon les besoins du Client, pendant lesquels le Prestataire prendra à charge, pour le compte du Client, la gestion de ses réseaux sociaux.

Si le Client souhaite prendre en charge lui-même la gestion de ses réseaux sociaux après remise de la stratégie par Holizia, toute prestation complémentaire de Holizia sera facturée au taux horaire de 39 € HT.

  1. Création de contenu de marque

Le Client bénéficiera d’un premier rendez-vous avec Holizia pour évaluer ses besoins. Dès signature du devis par le Client, Holizia fournira à ce dernier du Contenu rédigé selon les indications fournies par le Client, sous réserve d’une validation préalable entre les Parties des éléments de communication.

Le Client bénéficie jusqu’à deux (2) aller-retour sur le Contenu rédigé par le Prestataire.

Le nombre de mots et d’articles rédigés par Holizia est indiqué sur chaque devis signé par le Client. Tout contenu additionnel fera l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. Formations en digital

Holizia délivre à l’intention de ses Clients des formations sur des thématiques liées au digital.

Le Client est informé que Holizia n’est pas un organisme de formation habilité bénéficiant des financements de l’Etat. Si un Client souhaite utiliser ses points CPF de Formation, le Prestataire rédigera le Client vers un organisme Partenaire pour la facturation du Client, la formation continuant d’être assurée par Holizia.

Cette formation s’adresse aux Professionnels et Particuliers désirant améliorer leurs compétences dans le secteur du Digital et de la communication.

La formation se déroule exclusivement par visio-conférence, sauf mention expresse indiquée sur le devis, pour une durée de plusieurs heures.

Le Client est informé que la Formation sera délivrée en partenariat avec un Prestataire de services de Holizia, entraînant l’application de frais spécifiques. La facture sera émise au nom de Holizia.

Un support pédagogique sera fourni au Client à la fin de la formation, sous format PDF.

Article 3 – Souscription aux services

  1. Signature d’un devis

Toute prestation réalisée par Holizia pour le Client fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client.

Le Devis détaille :

  • L’ensemble des prestations réalisées par Holizia ;
  • La liste des livrables remis par Holizia ;
  • Toute option complémentaire souscrite par le Client ;
  • Tous frais additionnels (ex : frais de déplacement).

Aucune prestation ne sera réalisée par Holizia si celle-ci n’est pas inscrite sur le devis signé par le Client. Toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, approuvé et signé par le Client.

Toute heure de travail complémentaire de Holizia et dépassant la charge de travail du Prestataire indiquée au devis sera facturée 39 € HT.

  1. Durée

Les prestations réalisées sur mesure par Holizia sont à durée déterminée, le temps de la réalisation de la prestation par Holizia. Le terme échoit à la remise du livrable au Client et si celui-ci n’a émis aucune réserve.

Tout accompagnement mensuel – notamment pour les Stratégies de réseaux sociaux – est conclu pour une durée déterminée indiquée sur le Devis et peut être résilié à tout moment par le Client sous respect d’un préavis de quinze (15) jours. Tout mois commencé sera dû par le Client.

  1. Fourniture des informations nécessaires à la Mission du Prestataire

Le Client est informé que le commencement de chaque prestation est subordonné à la fourniture par le Client à Holizia des informations nécessaires pour le démarrage de la Mission du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à fournir ces informations au Prestataire au plus tard un (1) mois après la signature du devis.

La responsabilité de Holizia ne saurait être engagée en cas de non fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la Mission du Prestataire. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la remise du livrable par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.

Passé le délai d’un mois, le Prestataire sera en droit d’annuler la mission – sans que le Client ne puisse solliciter l’octroi d’indemnités – et conservera l’acompte versé par le Client, correspondant aux diligences déjà engagées par Holizia (ex : recherches préliminaires, montage et prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.).

  1. Assistance

Le Client est expressément informé que dans le cadre de toute prestation de services fournie par Holizia, le Prestataire sera disponible pour le Client uniquement à ses horaires d’ouverture, indiqués comme suit :

Lundi au Vendredi

De 09h à 18h

Article 4 – Prix et modalités de paiement

  1. Tarifs

Chaque mission confiée à Holizia par le Client fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la mission ainsi que les modalités de paiement. Les prix indiqués sur le devis sont fournis HT et TTC après application de la TVA.

  1. Modalités de paiement

A la signature du devis, le Client s’engage à verser un acompte de 40% du montant total indiqué sur le devis. Un second versement de 30% du montant restant devra être versé par le Client en cours de réalisation de la Mission et au plus tard un mois après le commencement de celle-ci. Le paiement du solde ainsi que des éventuels frais annexes ajoutés en cours de Mission, sont versés par le Client à Holizia au plus tard le jour de la remise des livrables au Client. Aucune livraison des livrables ne sera effectuée tant que l’intégralité des sommes dues n’auront pas été réceptionnées par le Prestataire.

Tout paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par Holizia.

Toute facture annexe de Holizia est à régler au plus tard quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

  1. Frais annexes

Tous frais supplémentaires ou annexes engagés par Holizia feront l’objet d’un devis qui sera soumis au Client pour approbation préalable. Ces frais devront être réglés par le Client dès réception de la facture et au plus tard quinze (15) jours après leur réception.

  1. Incidents de paiement

Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, pour les Clients professionnels, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que Holizia serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Holizia se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures et de suspendre la livraison des livrables.

Holizia se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.

Holizia se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.

  1. Annulation

Le Devis fourni par le Prestataire est valide pour une durée de trente (30) jours. Toute annulation de la Mission du Prestataire par le Client répond aux conditions suivantes :

  • Si le Client a déjà versé le montant de l’acompte, celui-ci sera conservé par le Prestataire, correspondant aux diligences déjà engagées par ce dernier aux fins de démarrage de la Mission ;
  • En cas d’annulation à mi-parcours, le Prestataire conservera l’acompte ainsi que les 30% versés à titre de second paiement ;
  • Toute annulation postérieure au mi-parcours sera facturée à hauteur du travail engagé par le Prestataire.

Article 5 – Obligations et responsabilités

  1. Obligations et Responsabilités du Client

1/ Obligation de collaboration

Le Client fournira à Holizia, à titre strictement confidentiel, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. A cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié – cet interlocuteur devant être le même durant toute l’exécution de la Mission – pour assurer le dialogue dans les différentes étapes de la mission avec les différentes parties prenantes.

A défaut de fourniture de l’ensemble des informations utiles à l’exécution de la prestation, Holizia ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.

2/ Obligations du Client

Le Client s’oblige à payer le prix stipulé au devis afin de recevoir la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s’engage à communiquer à Holizia toute information de nature à influer sur la réalisation des prestations.

Le Client s’engage à utiliser les livrables de façon conforme aux recommandations de Holizia. Dans le cas contraire, la responsabilité de cette dernière ne pourrait être recherchée.

Le Client est seul responsable des contenus (visuels et textes) fournis au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une Mission. Il déclare à ce titre posséder toutes les droits requis au titre de la Propriété intellectuelle et dégage la responsabilité du Prestataire en cas de toute requête ou litige émise par un tiers à ce titre. Le Client est également seul responsable des propos tenus dans les contenus et dégage la responsabilité du Prestataire à tous égards.

Le Client est seul responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait, de son chef ou réalisés par un tiers, au contenu rédigé par le Prestataire ou au Site web réalisé par le Prestataire, sans l’intervention de ce dernier.

Le Client s’engage à afficher le nom de Holizia en qualité d’éditeur des sites web créé par le Prestataire et à faire un renvoi vers le site de Holizia dès qu’il est fait mention des services ou du travail réalisé par cette dernière. Cette mention doit être faite sur support numérique et sur tout papier le cas échéant.

  1. Obligations du Prestataire

Holizia s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Elle est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. A cet effet, Holizia, en créant des sites Web ne garantit pas à ses clients une visibilité immédiate sur les Sites ou réseaux sociaux du Client ou un afflux de visiteurs ou de prospects sur ces derniers. Holizia ne prend aucun engagement au nombre de visites ou sur le taux d’engagement.

Dans le cas où Holizia devrait suspendre temporairement son activité, elle s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. Si le Client ne souhaite pas attendre le retour du Prestataire, ce dernier fournira au Client les éléments déjà réalisés dans le cadre de la Mission confiée, mais le Client ne pourra pas solliciter le remboursement des frais déjà engagés.

Le Prestataire pourra à son entière discrétion faire intervenir un sous-traitant pour la Mission du Client. Le Prestataire se porte garant de la qualité du travail réalisé par ledit sous-traitant.

Holizia et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.

La responsabilité de Holizia ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement des systèmes de gestion de contenu – WORDPRESS – pas plus qu’elle ne saurait être responsable des erreurs et défaillances des modèles, utilisés sur ces systèmes, pour créer les sites du Client.

Holizia ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur des sites créés pour le Client.

Holizia ne prend pas à charge la rédaction des mentions légales, conditions générales d’utilisation, politique de cookies, politique de protection des données et conditions générales de ventes pour les sites internet du Client. Ce dernier fait donc son affaire de mettre son site conforme aux obligations légales.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de Holizia sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par Holizia. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l’encontre du Client.

Article 6 – Confidentialité

Holizia et le Client s’engagent, pendant toute la durée de leur collaboration et pendant une durée de cinq (5) années après l’expiration de celle-ci, à la confidentialité la plus totale, concernant leurs activités, leurs clients, leurs politiques commerciales et tarifaires, les produits et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de leur collaboration. Toutefois, cet engagement ne s’applique pas :

  • Aux informations déjà connues par Holizia avant le début des prestations et dont la preuve de cette connaissance peut être apportée ;
  • Aux informations obtenues de sources indépendantes du Client ;
  • Aux informations qui sont dans le domaine public ou qui y tomberaient au cours des prestations ;
  • Aux informations divulguées en application d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire, à condition d’en avertir immédiatement le Client.

Celles-ci s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné et leurs sous-traitants, ce dont elles se portent fort à l’égard de leur cocontractant.

Dans le respect de cet engagement de confidentialité, le Client reconnaît à Holizia le droit de citer son nom comme référence de son activité professionnelle et de faire référence à la nature de la prestation conduite.

Article 7 – Propriété intellectuelle

  1. Prestations réalisées par Holizia

Holizia reconnait que l’ensemble du contenu éditorial (création de contenu) ainsi que toute création de site Web qu’elle est amenée à réaliser dans le cadre d’une mission confiée par le Client et suivant les instructions du Client sont la propriété pleine et entière du Client, dès le paiement complet des montants indiqués sur le devis (et sur toute autre facture additionnelle) par le Client.

En conséquence et sous réserve du paiement complet du prix par le Client, ce dernier est titulaire de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux attachés aux prestations réalisées par Holizia.

Il résulte de ce qui précède, que Holizia cède au Client l’ensemble du contenu réalisé pour le compte du Client ainsi que l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle et patrimoniaux y afférents, pour le monde entier et pour la durée légale de protection desdits Droits, comprenant sans exception ni réserve les droits de :

  • reproduction et utilisation ;
  • représentation, publication, édition, distribution ;
  • modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;

et ce, sur l’ensemble du contenu vidéo réalisé pour le compte du Client, pour tout usage et toute exploitation directs et indirects de tout ou partie du contenu vidéo et ce à quelque titre que ce soit, sous toutes formes et sur tous les supports, à l’exception de la télévision, connus ou inconnus à ce jour, et par tout moyen.

Les dispositions détaillées ci-dessus et la cession des Droits ne s’applique pas aux supports de formation délivrés par le Prestataire, ce dernier restant le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

Le Client donne l’autorisation à Holizia d’utiliser les visuels et le contenu créatif créés à son intention à des fins de promotion sur son Site Web, de publicité et de marketing.

  1. Contenu vidéo et photo

Pour toute création de contenu ou de site Web, Holizia utilise les photos fournies par le Client. Ce dernier garantit donc au Prestataire être propriétaire des droits relatifs aux photos communiquées et garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou litige intenté par des tiers à ce titre.

Article 8 – Données personnelles

  1. Données concernées

Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles visées aux présentes, les Parties pourront être amenées à collecter ou avoir accès aux données personnelles relatives aux utilisateurs et visiteurs des Sites Web créés pour le compte du Client. Holizia pourra également être amenée à collecter les données personnelles de ses Clients.

  1. Obligations des Parties

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RPGD) ainsi que la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Par conséquent, les Parties s’engagent à traiter lesdites données personnelles auxquelles elles auraient accès dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engagent à :

  • ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions de l’autre Partie et aux finalités liées à l’objet des obligations des présentes ;
  • préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elles procèdent à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des présentes ;
  • ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de ses obligations par une Partie dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés et portés à la connaissance des personnes concernées ;
  • n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par les parties et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;
  • mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
  • alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat, afin de permettre à l’autre Partie d’alerter elle-même les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionné ;

En outre, le Client agit en qualité de responsable de traitement principal des données des utilisateurs et visiteurs de son site Web. Il s’engage donc à prendre à sa charge de respecter les dispositions applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes. Il s’engage à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité des données personnelles. Le Client s’engage également à informer les utilisateurs, visiteurs et clients de l’accès à leurs données par Holizia.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 10 – Résolution

  1. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

  1. Dispositions en cas de résolution

En cas de résolution :

  • Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
  • Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire u jour de la cessation des relations contractuelles.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions. 

Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.